Conditions générales de vente

1-PREAMBULE 

Le Site PAPIERSDEFAMILLE.FR est un site Web édité par la société Généarchives sarl au capital de 1000€ immatriculée au registre du commerce de Rennes sous le n°513978593 00012

Son objet est la création d'un répertoire dynamique donnant accés à des informations généalogiques collectées et traitées à partir de documents originaux pour lesquels elle détient un droit d'exploitation des contenus et de diffusion des images exclusif.
L'utilisation du site PAPIERSDEFAMILLES.FR emporte l'acceptation pleine et entière de l'utilisateur aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente et l'oblige à s'y conformer strictement.


2-DEFINITION DES TERMES

VISITEUR : Le visiteur est une personne physique qui consulte gratuitement les pages en accés libre sans avoir à remplir un formulaire.

MEMBRE BIENVENU : Le Membre Bienvenu est un utilisateur qui après avoir rempli un formulaire en bon père de famille a accés Gratuitement aux services d'Alertes Simples du site archivées et organisées selon les choix multicritères proposés. Consultation des services proposés par le site sous des conditions précisées à la page Offre et Services.

MEMBRE AVANTAGE : Le Membre Avantage est un Membre Bienvenu qui dispose des Avantages liés à l'achat d'un PASS pendant toute la durée de validité de celui-ci. Consultation des services proposés par le site sous des conditions précisées à la page Offre et Services.

PASS : Le Pass est une Offre Payante qui donne accés à des services et produits supplémentaires dont les Alertes Spécifiques, les Logiciels de Recherches Spécifiques, la consultation de Fiches Détaillées, et l'envoi Gratuit sous format PDF d'image des documents du choix de l'utilisateur.

La période de validité du PASS et des produits et services qui y sont rattachés dépend strictement du temps de consommation des Fiche Détaillées
payantes et des PDF offerts suivant nombre prédéfini du Pass choisi. La durée d'utilisation du Pass n'est soumise à aucune limite de temps.

L'achat d'un PASS ne constitue en aucun cas un contrat d'abonnement pour le membre qui est libre des délais dans lesquels il souhaite renouveller,
ou consommer les produits et services attachés aux Pass de son choix. Voir page Acheter un Pass


3-UTILISATION DU SITE

ACCES AU SITE : 

Certains services et produits ne sont accessibles qu'aux personnes ayant acquis le statut de Membre Simple ou Membre Avantage et rempli loyalement le formulaire prévu à cet effet


Lors de son inscription gratuite en qualité de Membre Bienvenu chaque utilisateur de GENEARCHIVES devra choisir un identifiant et un mot de passe. L'identifiant est unique et caractérise le membre. Cet identifiant sera demandé systématiquement au membre dans ses échanges avec le site Web afin à pouvoir l' identifier de façon certaine et lui apporter des réponses personnalisées.

L'utilisateur choisira son identifiant sous réserve du respect de la législation française et plus particulièrement de la législation relative au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs. L'utilisateur choisira son mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L'utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe et/ou de l'identifiant, le membre devra utiliser les moyens qui sont mis à sa disposition à cet effet en indiquant son adresse électronique et en validant le formulaire, afin de recevoir ses paramètres de connexion par e-mail de la part de GENEARCHIVES.

Par ailleurs, un certain nombre et degrés de fonctionnalités n'étant accessibles qu' aux membres en fonction de leurs statuts seule l'indification en qualité de Membre (identifiant et mot de passe) permettra à l'utilisateur de pouvoir bénéficier des fonctionnalités rattachées à son statut.

Enfin GENEARCHIVES se réserve la faculté de désactiver tout compte dont le formulaire est incomplet ou présente un contenu suspect et/ou à caractère litigieux non conforme aux préconisations rappelées ci dessus.

DUREE DE L'INSCRIPTION :

L'inscription de l'Utilisateur en qualité de Membre BIENVENU est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, ni indemnité, les présentes relations contractuelles.

En particulier, en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement par l'Utilisateur GENEARCHIVES se réserve le droit de supprimer sans préavis le Compte frauduleux correspondant.

Plus généralement la Sté GENEARCHIVES se réserve la faculté de désactiver sans préavis tout compte d'utilsateur présentant une activité anormale de caractère suspect, abusif ou frauduleux sans que le détenteur du dit compte puisse prétendre à aucune aucune indemnité ni rétablissement de son accès sauf à pouvoir justifier de la preuve contraire

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'INTERNET

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites techniques d’internet notamment en ce qui concerne les performances, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, GENEARCHIVES ne saurait en nulle circonstance ni de quelque façon être tenue pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et/ou limites techniques.

4-Informations et contenus

La Socité GENEARCHIVES ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisies ou d'interprêtation pouvant être détectées dans les contenus de ses index et/ou annuaires patronymiques issus des documents dont ils sont extraits. Elle met gratuitement le module "signaler une erreur" à disposition des utilisateurs afin, le cas échéant, de lui permettre après contrôle d'effectuer toutes corrections et rectifications utiles.

Dans un souci d'adaptation et d’évolution du Site pour mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, GENEARCHIVES se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les différents services proposés sur le Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation. Elle se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains services, voire de supprimer le Site. L’Utilisateur ne pourra former aucune réclamation à ce titre.

Les modifications apportées seront opposables sans délai aux Utilisateurs, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site.

Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du Site et/ou des Conditions d’Utilisation et à consulter et agréer les termes des nouvelles Conditions d’Utilisation.

Si l’Utilisateur n’agrée pas les modifications intervenues, il devra manifester son refus à GENEARCHIVES par tous moyens, notamment par courrier électronique. En conséquence, il s’interdit l’usage du Site dans la mesure où cet usage est concerné par les modifications non agréées et, le cas échéant, GENEARCHIVES se réserve le droit de lui supprimer l’accès aux services concernés. Si malgré son refus, l’Utilisateur continuait toutefois d’utiliser le ou les services concernés par les modifications, ces modifications lui seraient pleinement opposables.


5-Propriété intellectuelle

 

 

D'une façon générale le Site et tous les droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive de GENEARCHIVES.

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site, ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permettrait l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

En conséquence toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

 

L'utilisateur s'interdit toute autre usage que d'ordre strictement personnel et dans la sphère privée , des images auxquelles il aura eu accès ou qu'il se sera procurées via le site PAPIERSDEFAMILLE.FR, le fussent-elles à titre payant ou de gratuité.
Il s'interdit notamment de faire diffuser et/ou faire héberger ces images sur tous sites de nature communautaire ou à vocation d'échanges et/ou de partage voire même dans des cadres associatifs et d'une manière générale d'utiliser de manière directe ou indirecte le Service à des fins commerciales en proposant des produits et des services qui en seraient issus de nature à le rémunérer.

L'Utilisateur s'engage à ne pas diriger les internautes, directement (lien hypertexte) ou indirectement, vers d'autres sites Internet susceptibles de ne pas respecter la législation applicable et les présentes Conditions d'Utilisation.

L'ensemble des images consultables ou téléchargeables sur le site généarchives sont tirées de documents originaux ayant fait l'objet de traitements spécifiques de l'image et ressortent à ce titre des règles de protection applicables par le Code de la propriété intellectuelle. A ce titre tout droit de reproduction est strictement interdit.

Tous les textes, commentaires, illustrations, données ou images reproduits sur le Site et sur ceux auxquels il permettrait l'accès font l’objet d’un droit d'auteur et leur reproduction ou téléchargement non autorisé constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

La société GENEARCHIVES est seule titulaire des droits d’exploitation de la base de données d'images, d'index généalogiques et d'annuaires patronymiques mis à disposition sur son Site. Toute utilisation de cette base, en tout ou partie, sans autorisation formelle de GENEARCHIVES, tombe sous le coup des dispositions légales qui sanctionnent les atteintes aux intérêts des producteurs de bases de données.

6-Modification du Site et des présentes conditions d'utilisation

 

Dans un souci constant d'adaptation et d’évolution du Site et pour mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, GENEARCHIVES se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et sans préavis les différents services proposés sur le Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation. Elle se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains services, voire de supprimer le Site. L’Utilisateur ne pourra former aucune réclamation à ce titre.

Les modifications apportées seront opposables sans délai aux Utilisateurs du site PAPIERSDEFAMILLES.FR, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le Site.

Tout Utilisateur déjà inscrit sera informé par courrier électronique ou tout autre moyen de la modification du Site et/ou des Conditions d’Utilisation et à consulter et agréer les termes des nouvelles Conditions d’Utilisation.

Si l’Utilisateur n’agrée pas les modifications intervenues, il aura la faculté de notifier son désaccord à GENEARCHIVES par tous moyens, dont le courrier électronique. En conséquence, il s’interdit formellement l’usage du Site puisque cet usage est concerné par les modifications refusées.

 

Aussi le cas échéant,GENEARCHIVES se réserve le droit de lui supprimer l’accès aux services concernés. Si malgré son refus, l’Utilisateur continuait toutefois d’utiliser le ou les services concernés par les modifications, ces modifications lui seraient pleinement opposables.

7-Force Majeure
 
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.

 

8-Divers

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

 

Les présentes conditions générales d'utilisation constituent l'entier et unique contrat entre les parties. Notamment, il remplace et annule tout accord antérieur.

Le présent contrat est régi par le droit français. Sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents de Rennes.

 

9-Sécurité et Confidentialité

 

INFORMATIONS COLLECTEES PAR LE SITE


Lors de l'inscription, la collecte d'informations personnelles liées à l'Utilisateur permet à GENEARCHIVES d'adopter un mode de gestion individualisée de ses Utilisateurs.

Ces informations à caractère personnel font l'objet d'un traitement automatisé et sont conservées dans un fichier informatique par GENEARCHIVES pour la constitution duquel les Utilisateurs donnent leur consentement exprès.

 

La societe GENEARCHIVES s'engage à ne commmuniquer à aucun tiers sans l'autorisation formelle de l'Utilisateur les informations personnelles qu'il aura collectées.

 

Dans l'hypothèse où les données communiquées devaient être commercialisées, GENEARCHIVES, en adresserais formellement la demande aux utilisateurs concernés.

Le utilisateurs auraient alors la possibilité de s'opposer à ce que les informations les concernant soient communiquées à des tiers par le moyen du formulaire d'information qui lui serait alors envoyé par mail.

L'Utilisateur ayant autorisé GENEARCHIVES à utiliser les données communiquées pourra en tout éat de cause revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant un e-mail à GENEARCHIVES soit par courrier postal à GENEARCHIVES - 149 Avenue du Maine 75014 Paris - France. GENEARCHIVES s'interdira dès lors d'utiliser les données communiquées par l'Utilisateur, dans les meilleurs délais.

L'exploitation éventuelle des données personnelles de l'utilisateur par GENEARCHIVES ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l'Utilisateur.

GENEARCHIVES se réserve également le droit de communiquer les données personnelles de l'Utilisateur dans l'hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Membre dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. En application de ladite loi, il est rappelé que toute constitution de fichiers de données à caractère personnel est soumise à autorisation ou déclaration auprès de la CommissionNationale de l'Informatique et des Libertés. Cette déclaration a été faite par GENEARCHIVES en date du 21/09/2012 et enregistrée à la CNIL sous le numéro 1616961

EXERCICE DES DROITS D'OPPOSITION D'ACCES ET DE RECTIFICATION CONCERNANT LES INFORMATIONS NOMINATIVES DES MEMBES

Chaque Membre Identifier peut exercer à tout moment les droits rappelés ci-dessus et modifier ou supprimer lui-même les informations le concernant dans la rubrique "Mes Informations"de notre site.

Pour toutes les informations que le Membre ne serait pas en mesure de rectifier ou supprimer lui-même, il formera une demande à GENEARCHIVES en ce sens par courrier électronique.

A l'expiration du présent contrat, certaines données personnelles peuvent être conservées confidentiellement, à toutes fins de preuve, à titre d'archivage et pour un éventuel usage statistique, conformément à la déclaration déposée par GENEARCHIVES auprès de la CNIL, pour une durée fixée par GENEARCHIVES et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil.

  • mettre à jour les informations le concernant, et en particulier ses adresses postale et électronique,
  • modifier ses abonnements aux différents supports de communication de GENEARCHIVES (lettres d'information, alertes, etc.),
  • supprimer tout ou partie de son compte.


Dès lors, GENEARCHIVES ne donnera pas suite aux courriers (postaux, par fax ou électronique) émanant d'un membre demandant la modification ou la suppression d'informations qu'il est en capacité de modifier ou de rectifier par lui-même.

10-Mise à jour des données personnelles

Le membre reconnaît expressément disposer de tous les outils nécessaires pour :

  • mettre à jour les informations le concernant, et en particulier ses adresses postale et électronique,
  • modifier son statut
  • supprimer tout ou partie de son compte.


Aussi GENEARCHIVES ne donnera pas suite aux courriers (postaux, par fax ou électroniques) émanant de membres sollicitant la modification ou la suppression d'informations qu'il a faculté mettre lui même à jour.

De la même façon, afin de rester identifiable et joignable par GENEARCHIVES, le membre s'engage à modifier et tenir à jour ses données personnelles. Aucune réclamation ne pourra être faite par l'utilisateur ayant pour motif un défaut de coordonnées.

Pour toute question, il est préférable d'utiliser l'onglet "Nous Contacter " présent sur le site. Vous pouvez également utiliser l'e-mail ou le fax, le délai de réponse étant alors susceptible d'être moins rapide.

  • Par email à l'adresse contact@papiersdefamilles.fr  
  • Par téléphone +(33)1 42 01 74 19
  • Par courrier à notre adresse postale GENEARCHIVES 149 Avenue du Maine 75014 Paris